Journal officiel · Décret
Décret n° 72-1076 du 1 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1972
NatureDécret
Signé le1er décembre 1972
Publié le5 décembre 1972
PublicationJORF du 5 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000695564
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 1 (M) · txt source
Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 · modifie
Arrêté du 11 février 1980 · application
Arrêté du 6 mai 1980 · application
DECRET95-85 · abroge
Aller plus loin
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