Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°95-7 du 10 avril 1995 N0 957 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.CHAMP D'APPLICATION DE CERTAINES EXONERATIONS ET MODALITES PRATIQUES DE LEUR MISE EN OEUVRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le10 avril 1995
Publié le5 mai 1995
PublicationJOUE du 5 mai 1995
NOR395L0007
IdentifiantJORFTEXT000000697083
RéférenceDirective Européenne n°95-7 du 10 avril 1995 N0 957 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CEE ET PORTANT NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.CHAMP D'APPLICATION DE CERTAINES EXONERATIONS ET MODALITES PRATIQUES DE LEUR MISE EN OEUVRE, JO du 5 mai 1995, NOR 395L0007Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 · application
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · modifie
Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 · application
Cité par 1 texte
LOI95-1347 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000697083, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).