Journal officiel · Décret
Décret n°82-353 du 21 avril 1982 INSTITUANT DES AIDES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AYANT INVESTI RECEMMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 avril 1982
Publié le22 avril 1982
PublicationJORF du 22 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000698718
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 · application
Décret n°73-33 du 4 janvier 1973 · application
Décret n°74-130 du 20 février 1974 · application
Décret n°81-246 du 17 mars 1981 · application