Journal officiel · Décret
Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE COMPTEURS D'EAU CHAUDE (CONTROLE,DEBIT,ERREURS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1982
NatureDécret
Signé le22 juin 1982
Publié le26 juin 1982
PublicationJORF du 26 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000699075
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Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°79-830 du 11 septembre 1979 · application
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