Journal officiel · Décret
Décret n°85-186 du 7 février 1985 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DUE AUX FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1985
NatureDécret
Signé le7 février 1985
Publié le9 février 1985
PublicationJORF du 9 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000699195
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 · modifie
Décret n°77-256 du 18 mars 1977 · modifie
Décret n°81-389 du 24 avril 1981 · modifie
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
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