Journal officiel · Décret
Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 46734 DU 16-04-1946 RELATIF AUX PERSONNES,INSTITUTION OU SERVICES RECEVANT DES MINEURS DELINQUANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1993
NatureDécret
Signé le13 décembre 1993
Publié le18 décembre 1993
PublicationJORF du 18 décembre 1993
NORJUSF9350007D
IdentifiantJORFTEXT000000699595
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application
Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 · modifie
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