Article 1 LEGIARTI000006497267
1. A créé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 46-734 du 16 avril 1946
3. Art. 25-1
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1993
NatureDécret
Signé le13 décembre 1993
Publié le18 décembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORJUSF9350007D
IdentifiantLEGITEXT000006067922
Article 2 LEGIARTI000006497266
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application
Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 1993).