Journal officiel · Décret
Décret n°87-194 du 23 mars 1987 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PARTICIPANT A L'ETABLISSEMENT DES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU SEIN DES DIFFERENTS CONSEILS DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1987
NatureDécret
Signé le23 mars 1987
Publié le25 mars 1987
PublicationJORF du 25 mars 1987
IdentifiantJORFTEXT000000699972
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 86-1054 du 23 septembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 mars 1987 · application
Aller plus loin
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