Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1977
NatureOrdonnance
Signé le29 avril 1977
Publié le30 avril 1977
PublicationJORF du 30 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000700124
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 10 août 1871 · modifie
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 · application
Cité par 6 textes
Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · modifie
Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · application
LOI2001-616 · modifie
Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 1 (Ab) · spec appli
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