Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 7, 13 et 25 ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié portant refonte du fonds d’investissement des départements d’outre-mer (F.I.D.O.M.) ;
Vu le décret n° 89-830 du 29 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 90-442 du 29 mai 1990 portant création d’un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 90-443 du 29 mai 1990 régissant les crédits mis à disposition du fonds d’investissement des départements d’outre-mer pour la reconstruction de la Guadeloupe,
Décrète :
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 29 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993, un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce fonds regroupe l’ensemble des crédits qui seront consacrés à l’indemnisation des victimes du cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. »
Art. 2. - L’article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Pour les années 1990, 1991, 1992 et 1993, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l’exception des subventions d’équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du fonds d’investissement des départements d’outre-mer. »
Art. 3. - L’article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l’article 3 du décret du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés :
« Les crédits non consommés au 31 décembre 1993 seront annulés. »
Art. 4. - Le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre du budget, MARTIN MALVY