Journal officiel · Décret
Décret n°86-228 du 18 février 1986 FIXANT LE MODE D'ELECTION DES AGENTS NON TITULAIRES APPELES A COMPLETER LES COMMISSIONS PARITAIRES CONSTITUEES SELON LES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1986
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le20 février 1986
PublicationJORF du 20 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700917
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°86-227 du 18 février 1986 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 18 février 1986 · application
Aller plus loin
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