Journal officiel · Décret
Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1981
NatureDécret
Signé le23 janvier 1981
Publié le27 janvier 1981
PublicationJORF du 27 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701635
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 30 septembre 1939 · modifie
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