Journal officiel · Décret
Décret du 30 septembre 1939 RESPONSABILITE DES COMPTABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1939
Publié le19 octobre 1939
PublicationJORF du 19 octobre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000484681
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 31 mai 1862 · application
Cité par 4 textes
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