Journal officiel · Décret
Décret n°84-59 du 17 janvier 1984 RELATIF AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (SERVICES TELEMATIQUES INTERACTIFS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 1984
NatureDécret
Signé le17 janvier 1984
Publié le28 janvier 1984
PublicationJORF du 28 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000702209
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 2 textes
Circulaire du 17 janvier 1984 · application
Aller plus loin
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