Journal officiel · Décret
Décret n°75-700 du 4 août 1975 CONTRATS D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE OU SE REFERANT A CETTE EXPLOITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1975
NatureDécret
Signé le4 août 1975
Publié le6 août 1975
PublicationJORF du 6 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000703074
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · application
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