Journal officiel · Décret
Décret n°74-246 du 11 mars 1974 PORTANT SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE PUBLIQUE ET TRANSFERT DE SES ATTRIBUTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mars 1974
Publié le17 mars 1974
PublicationJORF du 17 mars 1974
IdentifiantJORFTEXT000000703186
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 3 janvier 1941 · modifie
Décret n°60-1512 du 30 décembre 1960 · modifie
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 67 (M) · modification
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 72 (Ab) · abrogation
Arrêté du 12 novembre 1974 · application