Journal officiel · Décret
Décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 612 du code de la santé publique.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1977
NatureDécret
Signé le24 mars 1977
Publié le29 mars 1977
PublicationJORF du 29 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000703696
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Cité par 8 textes
Décret n°79-689 du 8 août 1979 · modifie
Décret n°81-815 du 31 août 1981 · modifie
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
ARRETE · application
Décret2003-768 · abroge
Code de la santé publique - art. L612 (Ab) · txt associe
Aller plus loin
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