Journal officiel · Loi
Loi du 28 mai 1858 SUR LES NEGOCIATIONS DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX
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NatureLoi
Signé le28 mai 1858
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000705023
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Cité par 4 textes
Loi du 31 août 1870 · modifie
Décret du 31 décembre 1936 · modifie
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 · modifie
Code de commerce. - art. L322-8 (V) · concordance