Journal officiel · Loi

Loi n°50-920 du 9 août 1950 COMPLETE L'ART. 4 (AL. 4) DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME (AUTORISATION DONNEE AUX SAGES-FEMMES DE PRATIQUER LES VACCINATIONS ET REVACCINATIONS ANTIVARIOLIQUES ET LES SOINS PRESCRITS PAR UN MEDECIN)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 août 1950
Publié le10 août 1950
PublicationJORF du 10 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705182
RéférenceLoi n°50-920 du 9 août 1950 COMPLETE L'ART. 4 (AL. 4) DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME (AUTORISATION DONNEE AUX SAGES-FEMMES DE PRATIQUER LES VACCINATIONS ET REVACCINATIONS ANTIVARIOLIQUES ET LES SOINS PRESCRITS PAR UN MEDECIN), JO du 10 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 · modifie
Cité par 3 textes
Décret du 30 janvier 1952 - art. 1, v. init. · modifie
Décret n°52-964 du 28 juillet 1952 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L371 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).