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Loi du 10 septembre 1942 PORTANT REFORME DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES INSTITUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES COMITES SUSVISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 septembre 1942
Publié le10 octobre 1942
PublicationJORF du 10 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000705294
RéférenceLoi du 10 septembre 1942 PORTANT REFORME DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES INSTITUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES COMITES SUSVISES, JO du 10 octobre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 août 1936 · application
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2147 du 22 septembre 1945 · modifie
n°53-975 du 30 septembre 1953 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).