Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 ;
Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8 (A) et R. 109-3 à R. 109-9 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er octobre 1998 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001448635
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au début du paragraphe, les termes : « et celle des dispositifs de retenue pour enfants » sont ajoutés après : « en tant que composants » ;
Au milieu du paragraphe, les termes : « et aux dispositifs de retenue pour enfants » sont ajoutés après : « systèmes de retenue » ;
A la dernière ligne, les termes : « la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001836221
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au début de la phrase, les termes : « et les systèmes de retenue » sont remplacés par : « les systèmes de retenue et les dispositifs de retenue pour enfants » ;
A la fin de la phrase, les termes : « la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001064124
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
A la fin du premier paragraphe, les termes : « la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001448636
Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
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