Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juin 1990 modifiant l'arrêté du 12 février 1990 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 juin 1990

Publié le14 juin 1990

PublicationJORF n°136 du 14 juin 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORECOC9000044A

IdentifiantJORFTEXT000000707585

Référence

Arrêté du 7 juin 1990 modifiant l'arrêté du 12 février 1990 relatif à    l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et    des vins à appellation d'origine de la récolte 1989, JO du 14 juin 1990, NOR ECOC9000044A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 422 du code général des impôts;

Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du 26 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et notamment l'article 4 de ce décret;

Vu l'arrêté du 12 février 1990 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 1989,

Article (sans numéro) JORFARTI000002313457

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001540217

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1990 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 1989 est modifié comme suit:

L'appellation d'origine contrôlée <<Tavel>> est ajoutée à la liste des appellations figurant au premier alinéa et retirée de la liste des appellations figurant au dernier alinéa.

Article (sans numéro) JORFARTI000002086114

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la production et des échanges, B. VIAL

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des impôts: Le chef de service, J.-L. ROBERT

Textes cités liens · DILA3

Règlement Européen du 16 mars 1987 · application

Arrêté du 12 février 1990 · modifie