Article (sans numéro) JORFARTI000002294249
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-111 du 2 février 1990 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1990
NatureDécret
Signé le2 février 1990
Publié le3 février 1990
PublicationJORF n°29 du 3 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9020134D
IdentifiantJORFTEXT000000708282
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant la Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, modifiée notamment par les articles 1er et 12 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics;
Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse, modifié notamment par le décret no 85-809 du 31 juillet 1985,
Article (sans numéro) JORFARTI000002120814
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<La mission confiée à la commission est assurée par le collège formé du président et des huit membres visés à l'article 2, alinéa 3, de l'ordonnance modifiée susvisée.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002120815
Art. 2. - L'article 3 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<La commission peut inviter les représentants des autorités publiques concernées. Toutefois ceux-ci ne peuvent être présents pendant les délibérations.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001733721
Art. 3. - A l'article 8 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé les mots: <<et du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier sur les offices et établissements publics autonomes de l'Etat>> sont supprimés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962052
Art. 4. - L'article 9 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Les délibérations de la commission relatives au budget et à ses décisions modificatives ainsi qu'aux opérations immobilières sont exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur transmission au ministre de l'économie, des finances et du budget. Le président de la commission certifie le caractère exécutoire du budget.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001733722
Art. 5. - L'article 13 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission par décision du président dans les conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001506827
Art. 6. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 et l'article 10 du décret du 3 janvier 1968 modifié susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155051
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 · application
Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 · modifie
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 · application
Aller plus loin
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