Article (sans numéro) JORFARTI000000969015
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 1992
NatureArrêté
Signé le2 juin 1992
Publié le11 juin 1992
PublicationJORF n°134 du 11 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDL9200061A
IdentifiantJORFTEXT000000710444
Le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu les articles 1er à 204 A du code général des impôts;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi portant loi de finances rectificative pour 1990;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts;
Vu le récépissé de modification en date du 8 janvier 1990 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 1992 portant le numéro 92-017,
Article (sans numéro) JORFARTI000001930459
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par:
<<Art. 2. - Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu et l'information des contribuables sur les dispositions fiscales et budgétaires.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002317015
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par:
<<Eléments d'imposition (montants des salaires, pensions, rentes, revenus fonciers, revenus et plus-values des professions non salariées, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et du prélèvement social de 1 p. 100, cotisation d'impôt sur le revenu).>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001930460
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Arrêté du 5 janvier 1990 · modifie
Aller plus loin
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