Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts

Le ministre du budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;

Vu les articles 1er à 204 A du code général des impôts;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;

Vu la loi portant loi de finances rectificative pour 1990;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts;

Vu le récépissé de modification en date du 8 janvier 1990 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 1992 portant le numéro 92-017,