Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée au musée de l'air

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 février 1993

Publié le5 mars 1993

PublicationJORF n°54 du 5 mars 1993

NORDEFF9301176A

IdentifiantJORFTEXT000000710861

Référence

Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée au musée de l'air, JO du 5 mars 1993, NOR DEFF9301176A

Légifrance →

Le ministre de la défense et le ministre du budget,

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001936141

Art. 1er. - Le produit des droits d’entrée au musée de l’air est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-03 (Armée de l’air. - Fonctionnement) du budget de la défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000001936142

Art. 2. - L’arrêté du 24 avril 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d’entrée au musée de l’air est abrogé.