Article (sans numéro) JORFARTI000001936481
Art. 1er. - La demande de certificat pour. un bien culturel prévue à l’article 2 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1993 relates à la circulation des biens culturels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1993
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1993
Publié le6 mars 1993
PublicationJORF n°55 du 6 mars 1993
NORMENF9300096A
IdentifiantJORFTEXT000000711713
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002324006
Art. 2. - La demande d’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national prévue à l’article 10 du décret du 29 janvier 1993 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001548294
Art. 3. - Les formulaires visés aux articles 1er et 2 sont disponibles dans les services centraux et déconcentrés placés sous l’autorité du ministre chargé de la culture.
Article (sans numéro) JORFARTI000002324007
Art. 4. - Le directeur des musées de France, le directeur général des archives de France, le directeur du patrimoine et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
JACK LANG
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 · application
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ARRETE · modifie
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