Article (sans numéro) JORFARTI000001160447
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 juin 1979 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 novembre 1992
Publié le27 novembre 1992
PublicationJORF n°276 du 27 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9202980A
IdentifiantJORFTEXT000000712696
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre II et le titre III du livre VIII;
Vu le code du travail, notamment les articles L.115-2, L.117-10, L.118-1 et L.118-5;
Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, notamment son article 18;
Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, notamment son article 83;
Vu l'arrêté du 5 juin 1979, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1982, fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001740151
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé est ainsi rédigé:
<<Art. 1er. - Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du taux du salaire minimum prévu aux articles D.117-1 à D.117-5 du code du travail,
diminué de onze points, par le S.M.I.C.
<<Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base des cinquante-deux douzièmes de la durée légale hebdomadaire du travail et du montant horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001353205
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1979 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002319566
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er septembre 1992.
Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 5 juin 1979 · modifie
Loi n°87-572 du 23 juillet 1987 · application
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · application