Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu l’ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret n° 70-50 du 13 janvier 1970 et par le décret n° 85-450 du 23 avril 1985 ;
Vu le décret du 27 mars 1973 autorisant la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) à aménager et à exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquides sur partie des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence), modifié par les décrets, portant modification et extension de l’autorisation, du 23 avril 1974, du 25 novembre 1976, du 12 novembre 1980 sur le territoire des communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence) et du 6 janvier 1981 ;
Vu le décret du 27 mars 1973 instituant la concession des mines de sel de sodium de Passaire (Alpes-de-Haute-Provence) au profit de la Société salinière de Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 1990 autorisant la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) à procéder à la création et aux essais de cavités souterraines destinées au stockage d’hydrocarbures liquides ;
Vu la pétition en date du 18 mai 1992 par laquelle la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) sollicite une réduction de périmètre de l’autorisation d’aménagement et d’exploitation d’un stockage souterrain d’hydrocarbures accordée par décret du 27 mars 1973, puis modifiée par décrets des 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 6 janvier 1981 ;
Vu les rapport et avis de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 25 août 1992 ;
Vu l’avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 septembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures en date du 19 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 26 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L’autorisation accordée à la Société Géosel-Manosque par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 6 janvier 1981 susvisés en vue d’aménager et d’exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquides situé sur le territoire des communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence) est modifiée dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Art. 2. - Le nombre de cavités de stockage est ramené de 27 à 23 et la capacité maximale du dépôt est ramenée de 11 250 000 mètres cubes à 9 450 000 mètres cubes.
Art. 3. - Conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de stockage est réduit au polygone principal, situé sur le territoire des communes de Manosque et Saint-Martin-les-Eaux, constitué par les lignes droites joignant successivement les quinze sommets suivants définis par leurs coordonnées dans le système Lambert-III, zone Sud :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4817.
Ce périmètre englobe une superficie totale de 158,60 hectares : 78,70 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Manosque, 79,90 hectares sont situés sur le territoire de la commune de Saint-Martin-les-Eaux.
Art. 4. - Conformément au plan 1/25 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de protection est l’enveloppe des points situés à 500 mètres des têtes de puits.
Art. 5. - Les installations de surface comprennent les installations autorisées par les décrets des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976 et 12 novembre 1980, à l’exception des têtes de puits EG, EK, EH et EM.
Art. 6. - Une redevance sera versée par la société Géosel-Manosque au profit de l’Etat en application de l’article 3 de l’ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance calculée conformément aux dispositions de l’article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé en fonction d’une capacité totale de 9 450 000 mètres cubes et s’élevant actuellement à 134 500 F par an variera en cas de modification du barème institué par ledit décret.
Art. 7. - Toutes dispositions des décrets susvisés des 27 mars 1973, 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 6 janvier 1981 non contraires aux dispositions du présent décret demeurent en vigueur.
Art. 8. - Ce décret sera affiché par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais du titulaire de l’autorisation, dans les communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin.
Art. 9. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie, ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN