Article (sans numéro) JORFARTI000001752285
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-234 du 13 mars 1990 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1990
Publié le17 mars 1990
PublicationJORF n°65 du 17 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH9000405D
IdentifiantJORFTEXT000000714245
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
Vu le décret no 77-1349 du 30 novembre 1977 par lequel la clinique Sainte-Odile de Strasbourg a été admise à participer à l'exécution du service public hospitalier,
Article (sans numéro) JORFARTI000001946589
Art. 1er. - La clinique Sainte-Odile, située à Strasbourg (67), est rayée sur sa demande de la liste des établissements admis à participer au service public hospitalier.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367858
Art. 2. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Textes cités liens · DILA3
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Décret n°76-456 du 21 mai 1976 · application
Décret n°77-1349 du 30 novembre 1977 · modifie