Article (sans numéro) JORFARTI000001753500
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-136 du 7 février 1990 modifiant le décret no 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1990
NatureDécret
Signé le7 février 1990
Publié le14 février 1990
PublicationJORF n°38 du 14 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSA8901838D
IdentifiantJORFTEXT000000714473
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 158 et 159;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre VIII;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 35 (4o);
Vu le décret no 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié portant majoration d'allocations d'aide sociale, notamment son article 3;
Vu le décret no 56-1030 du 28 septembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance;
Vu le décret no 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'outre-mer, modifié en dernier lieu par les décrets nos 83-901 du 29 septembre 1983 et 86-650 du 18 mars 1986,
Article (sans numéro) JORFARTI000001363917
Art. 1er. - Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret no 57-44 du 15 janvier 1957 modifié susvisé sont ainsi rédigés:
<<Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé au niveau du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à compter du 1er janvier 1989.
<<L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage de vieillesse. Elle est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001123895
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°57-44 du 15 janvier 1957 · modifie
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Aller plus loin
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