Article (sans numéro) JORFARTI000001757067
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions aux études et vérifications des projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mai 1990
Publié le7 octobre 1990
PublicationJORF n°233 du 7 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9060027A
IdentifiantJORFTEXT000000716803
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi de finances no 46-2914 du 23 décembre 1946, notamment son article 65,
Article (sans numéro) JORFARTI000001175646
Art. 1er. - Les sommes versées par des tiers pour contribuer aux études et vérifications des projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du 07/10/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001370914
Art. 2. - L'arrêté du 29 novembre 1982 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950885
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des affaires financières et économiques: Le chef de service, M. FERNET
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 29 novembre 1982 · abroge