Article (sans numéro) JORFARTI000001365262
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1990 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1990
Publié le24 août 1990
PublicationJORF n°195 du 24 août 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9050048A
IdentifiantJORFTEXT000000716860
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 13 bis,
Article (sans numéro) JORFARTI000001562224
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 13 bis du décret no 56-398 du 23 avril 1956 susvisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont organisées dans les conditions fixées par le présent texte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001176478
Art. 2. - La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves de l'examen professionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent demander leur inscription sur cette liste les candidats remplissant les conditions définies à l'article 13 bis du décret du 23 avril 1956 susvisé.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°56-398 du 23 avril 1956 · application
Décret n°83-55 du 27 janvier 1983 · application
Arrêté du 24 octobre 1983 · abroge