Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1991

NatureArrêté

Signé le27 décembre 1990

Publié le1er janvier 1991

PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1991

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORAGRB9002537A

IdentifiantJORFTEXT000000717674

Référence

Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur    certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement    agricole, JO du 1er janvier 1991, NOR AGRB9002537A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 87-1123 du 24 décembre 1987 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole;

Vu le règlement no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole,

Vu le règlement no 1188-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins;

Vu le règlement no 1322-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour les campagnes de commercialisation 1991 le prix de base dans le secteur de la viande ovine;

Vu le règlement no 1324-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 le prix de base et la qualité type du porc abattu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001122927

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002344417

Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 par kilogramme net:

- pour la viande de boeuf et la viande de veau: 0,034 F;

- pour la viande de porc: 0,034 F;

- pour la viande de mouton: 0,032 F;

- pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements:

0,034 F.