Article (sans numéro) JORFARTI000001953690
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 février 1991 majorant les taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 février 1991
Publié le8 mars 1991
PublicationJORF n°58 du 8 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTF9100135A
IdentifiantJORFTEXT000000718471
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères, et notamment son article 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000001373780
Art. 1er. - Les taux des indemnités pouvant être accordées pour l'utilisation de langues étrangères aux fonctionnaires de la police nationale, prévues à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé, sont fixés comme suit:
Premier groupe: 259F;
Deuxième groupe:
82F pour l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien;
55F pour les autres langues.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343150
Art. 2. - L'arrêté du 1er février 1989 relatif à la majoration des taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de la police nationale est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144937
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 · application
Arrêté du 1 février 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge