Décret no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime

Article (sans numéro) JORFARTI000001372541

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002091168

Art. 1er. - Le projet d'établissement des servitudes prévues par la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 susvisée fait l'objet d'une instruction administrative au niveau local conduite par le chef du service extérieur de l'Etat désigné par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement concerné.

La commission nautique locale est consultée.

Il est recueilli l'avis de la direction départementale de l'équipement, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, du représentant de la marine nationale et de la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement. Dans le cas où les avis des services sont recueillis par correspondance, ceux qui n'ont pas été adressés à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés favorables. Le projet est ensuite soumis à enquête publique effectuée conformément aux dispositions des articles R.11-4 à R.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le dossier soumis à enquête publique comprend:

1o Une notice explicative justifiant l'intérêt nautique de l'institution de la servitude;

2o Un plan de situation permettant de se rendre compte du rôle nautique de l'ouvrage ou de l'établissement dont la visibilité ou le champ de vue est à protéger et de localiser la zone assujettie à servitude;

3o Un plan détaillé des terrains soumis à servitude, où sont portées les limites du périmètre de la zone et, le cas échéant, les limites des différents secteurs soumis à contraintes particulières;

4o Un document précisant les contraintes prévues, différenciées, le cas échéant, selon les secteurs.

Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis est adressé au ministre chargé des phares et balises et de la navigation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001567395

Art. 2. - Les décrets instituant les servitudes mentionnées à l'article 1er, outre leur publication au Journal officiel de la République française, font l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux et sont affichés en mairie pendant une durée minimale de quinze jours à compter de la réception par le maire de la notification prévue à l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.

Article (sans numéro) JORFARTI000000988364

Art. 3. - Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R.40 du code pénal.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146953

Art. 4. - La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est modifiée et complétée comme suit:

Au II (Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements), D (Communications), le b) Navigation maritime, est rédigé ainsi qu'il suit:

<<Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.>> Le III (Servitudes relatives à la défense nationale) est modifié ainsi qu'il suit:

<<Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai 1933.

<<Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet 1933...>> (Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000001760394

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.