Arrêté du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure

Article (sans numéro) JORFARTI000002322492

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé est ainsi rédigé:

<< La commission chargée, en application de l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, de donner un avis sur l'attribution des avances sur recettes est composée d'un président, de deux vice-présidents et de vingt et un membres titulaires nommés pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé du cinéma.

<< La commission est formée de trois collèges comprenant chacun sept membres titulaires. Seuls les deux premiers collèges ont un vice-président. Le troisième collège est présidé indifféremment par le président ou l'un des deux vice-présidents de la commission.

<< Les trois collèges siègent séparément. Le premier collège est compétent pour examiner les demandes d'avance sur recettes avant réalisation présentées pour une première oeuvre. Le troisième collège est compétent pour examiner les demandes d'avance sur recettes après réalisation.

<< Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste, de droit, aux réunions de la commission.

<< En cas de cessation des fonctions du président ou d'un vice-président ou d'un membre, il peut être remplacé par arrêté du ministre chargé du cinéma pour la durée du mandat restant à courir. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002322493

Art. 2. - A l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé, sont supprimés les termes suivants:

<< Pour l'examen des demandes d'avances présentées après réalisation, ce quorum est réputé atteint si quatre membres de la commission sont présents quel que soit le collège auquel ils appartiennent. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002132174

Art. 3. - Le directeur général de Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.