Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 1982 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS,DEMANDE ET DECISION D'OCTROI DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE SUPERIEURE A UNE HEURE.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 1982
Publié le19 mars 1982
PublicationJORF du 19 mars 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000323439
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Textes cités liens · DILA6
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Cité par 9 textes
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