Article (sans numéro) JORFARTI000002347134
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 1991 relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1991
NatureArrêté
Signé le5 avril 1991
Publié le7 mai 1991
PublicationJORF n°107 du 7 mai 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9100633A
IdentifiantJORFTEXT000000719258
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu le décret no 90-990 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 11 décembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000000986594
Art. 1er. - En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixées suivant les modalités ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000001181376
Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation fixe la date des épreuves de cet examen, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Article (sans numéro) JORFARTI000001370627
Art. 3. - Les candidats adressent à l'Ecole nationale de l'aviation civile, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001759032
Art. 4. - La liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile, et communiquée aux candidats.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article (sans numéro) JORFARTI000001950640
Art. 5. - L'examen professionnel comporte trois épreuves orales dotées chacune du coefficient 1: connaissances aéronautiques, réglementation aérienne et anglais. Le programme de ces épreuves figure en annexe (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000000986595
Art. 6. - Le président du jury arrête et adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 et une note d'au moins 8 sur 20 à l'épreuve d'anglais.
Les candidats qui ont subi les épreuves peuvent avoir connaissance de leurs notes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001181377
Art. 7. - La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001316017
Art. 8. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des ressources humaines et des affaires financières: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 · application
Aller plus loin
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