Article (sans numéro) JORFARTI000001370647
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mai 1991
Publié le16 mai 1991
PublicationJORF n°113 du 16 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENL9101097A
IdentifiantJORFTEXT000000720617
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 portant suppression du brevet de technicien supérieur Transformation des matières plastiques, création du brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des plastiques et fixant les conditions de délivrance de ce dernier;
Vu l'arrêté du 7 mai 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des plastiques, création et définition du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 22 novembre 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 janvier 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 décembre 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001370648
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites créé par l'arrêté du 7 mai 1991 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001316137
Art. 2. - Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001181516
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
La date de début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre de l'éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est fixée par les recteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508189
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Article (sans numéro) JORFARTI000001370649
Art. 5. - Le brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des plastiques organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé aura lieu en 1992.
Une session de rattrapage sera organisée en 1993 pour les candidats admis à subir lors de la session de 1992 les épreuves du deuxième groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
A l'issue de la session de 1992, ou de la session de rattrapage de 1993 mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000000988960
Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, A. LEGRAND
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 18 juillet 1985 · abroge
Arrêté du 18 juillet 1985 · abroge
Décret n°86-496 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 7 mai 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge