Article (sans numéro) JORFARTI000001374117
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-880 du 6 septembre 1991 modifiant le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1991
NatureDécret
Signé le6 septembre 1991
Publié le8 septembre 1991
PublicationJORF n°210 du 8 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFT9103917D
IdentifiantJORFTEXT000000721021
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive du conseil 89-677 C.E.E. du 21 décembre 1989 portant huitième modification de la directive 76-769 C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 231-1-2, L. 231-2 et L. 231-7;
Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 décembre 1990; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressés;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001374118
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1986 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<<Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids, plus de 0,1 p. 100 de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos. Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisée comme dissolvant ou diluant.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001701109
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001899987
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 86-269 du 13 février 1986 · modifie
Directive Européenne n°89-677 du 21 décembre 1989 · application
Aller plus loin
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