Article (sans numéro) JORFARTI000001380806
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mai 1992
Publié le23 mai 1992
PublicationJORF n°120 du 23 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFF9201439A
IdentifiantJORFTEXT000000722523
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967, et notamment son article 81 relatif à l'ouverture du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;
Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 modifié fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 modifié portant organisation de la direction des constructions aéronautiques, et notamment son article 11,
Article (sans numéro) JORFARTI000002352969
Art. 1er. - Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est institué ordonnateur secondaire des opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ouvert par la loi du 21 décembre 1967 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001128866
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé,
sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un fonctionnaire ou à un officier de son service.
Article (sans numéro) JORFARTI000002153584
Art. 3. - L'arrêté du 30 avril 1991 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au sous-directeur Aéronautique de la direction des constructions navales de Toulon est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001763223
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001960520
Art. 5. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le sous-directeur à la direction de la comptabilité publique, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Arrêté du 30 avril 1991 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 octobre 1993 · abroge