Article (sans numéro) JORFARTI000001188245
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 1992 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juin 1992
Publié le24 juin 1992
PublicationJORF n°145 du 24 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP9200801A
IdentifiantJORFTEXT000000723251
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, et notamment ses articles 7 (1o) et 9;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques, modifié par l'arrêté du 4 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
Article (sans numéro) JORFARTI000001899575
Art. 1er. - Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 2 janvier 1990 susvisé.
Le concours commun comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993909
Art. 2. - Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les conditions générales exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001318688
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1980 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques publics de l'Etat sont abrogées.
Article (sans numéro) JORFARTI000002154259
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Textes cités liens · DILA6
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 · application
Arrêté du 24 novembre 1980 · abroge
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Arrêté du 29 janvier 1987 · abroge
Arrêté du 21 juillet 1989 · abroge
Arrêté du 2 janvier 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge