Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours exceptionnels de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 mai 1992
Publié le14 mai 1992
PublicationJORF n°112 du 14 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENB9200072A
IdentifiantJORFTEXT000000723557
RéférenceArrêté du 4 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours exceptionnels de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture, JO du 14 mai 1992, NOR MENB9200072ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 29;

Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art, et notamment son article 20,

Article (sans numéro) JORFARTI000001763267

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000995470

Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 23 mars 1992 susvisé, des concours internes exceptionnels d'accès au corps des chefs de travaux d'art sont organisés pendant quatre ans à partir de la publication du décret susvisé, selon les modalités du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002302637

Art. 2. - Chacun des concours internes exceptionnels comporte les épreuves suivantes:

Une épreuve écrite à options, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique: rédaction d'un rapport faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée: 3 heures; coefficient 4);

Une épreuve orale relative à la connaissance du ministère chargé de la culture et de son organisation administrative (durée: 15 minutes;

préparation: 15 minutes; coefficient 2).

Article (sans numéro) JORFARTI000000995471

Art. 3. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153195

Art. 4. - Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un nombre de points au moins égal à 50.

Article (sans numéro) JORFARTI000001512838

Art. 5. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, J.-P. LALAUT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000723557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).