Article (sans numéro) JORFARTI000001126114
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1992
NatureArrêté
Signé le13 mai 1992
Publié le28 mai 1992
PublicationJORF n°124 du 28 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDB9230033A
IdentifiantJORFTEXT000000724215
Le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 90-1113 du 13 décembre 1990 relatif aux recettes perçues par les laboratoires des douanes du ministère du budget pour l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;
Vu le décret no 91-1116 du 13 novembre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'administration des douanes;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement des recettes encaissées par les laboratoires des douanes du ministère du budget pour l'exécution d'analyses, expertises ou épreuves techniques;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de la rémunération de certains services rendus par les laboratoires des douanes du ministère du budget,
Article (sans numéro) JORFARTI000002354696
Art. 1er. - La facturation des analyses, expertises ou épreuves techniques réalisées par les laboratoires des douanes, et dont la rémunération est prévue par les décrets susvisés, est effectuée par l'application d'un barème exprimé en points. Ce barème tient compte des déterminations analytiques opérées par les laboratoires des douanes en fonction de la nature des opérations élémentaires entrant dans la composition de l'analyse, expertise ou épreuve technique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354697
Art. 2. - La prise en charge administrative des échantillons soumis à analyse du laboratoire des douanes donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152336
Art. 3. - Pour calculer le coût de la prestation citée à l'article 1er, il convient de tenir compte du nombre et de la nature des déterminants analytiques la composant et effectués par le laboratoire.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354698
Art. 4. - Le coût d'une analyse est égal à la somme du nombre de points représentés par une analyse, expertise ou épreuve technique multipliée par la valeur de ce point augmenté du coût de la prise en charge administrative.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187337
Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse,
expertise ou épreuve technique.
Article (sans numéro) JORFARTI000000994692
Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000000994693
Art. 7. - Les comptables des douanes sont chargés du recouvrement des recettes et rémunérations correspondantes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001705374
Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°90-1113 du 13 décembre 1990 · application
Décret n°91-1166 du 13 novembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.