Arrêté du 27 août 1992 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture

Article (sans numéro) JORFARTI000001963517

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002357421

Art. 1er. - La dispense d'homologation accordée, en vertu de l'article 2 de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979, aux produits suivants dénommés et définis respectivement dans les normes obligatoires NF-U 42001 (décembre 1981), NF-U 44051 (décembre 1981), NF-U 44551 (juin 1974) et NF-U 44071 (décembre 1981) est supprimée:

I. - Norme NF-U 42001 (décembre 1981):

Engrais organique azoté s'il contient des matières organiques d'origine animale;

Engrais de viande;

Engrais animal;

Poudre d'os vert;

Engrais à base de déchets animaux et végétaux;

Engrais organo-minéral N, NPK, NP et NK s'ils contiennent des matières d'origine animale;

Phosphate précipité dihydraté s'il est obtenu à partir d'os;

Poudre d'os dégélatinés.

II. - Norme NF-U 44051 (décembre 1981):

Fumier artificiel;

Compost végétal s'il contient des déchets d'origine animale;

Compost de tourbe s'il contient des déchets d'origine animale.

III. - Norme NF-U 44551 (décembre 1974):

Terreau s'il entre dans sa composition des matières organiques d'origine animale.

IV - Norme NF-U 44071 (décembre 1981):

Amendement organique avec engrais s'il contient un ou plusieurs des produits cités aux paragraphes I ou II ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001765708

Art. 2. - L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des produits visés à l'article 1er sont interdites si ces produits n'ont pas au préalable été homologués.

Article (sans numéro) JORFARTI000001383004

Art. 3. - Les dispositions des arrêtés suivants portant mise en application obligatoire de normes sont abrogées en ce qui concerne les produits énumérés à l'article 1e:

Arrêté du 9 juin 1975 (Journal officiel du 18 juin 1975) relatif à la liste de produits industriels simples normalisés (norme NF-U 44551) non soumis à l'homologation;

Arrêté du 27 décembre 1982 (Journal officiel du 25 janvier 1983) relatif à la mise en application obligatoire de normes sur les amendements organiques; Arrêté du 28 février 1989 (Journal officiel du 11 mars 1989) portant mise en application obligatoire de normes;

Arrêté du 4 août 1989 (Journal officiel du 12 septembre 1989) modifiant l'arrêté du 28 février 1989 précité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002305170

Art. 4. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.