Article (sans numéro) JORFARTI000001897555
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 1992
NatureDécret
Signé le18 août 1992
Publié le20 août 1992
PublicationJORF n°192 du 20 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRS9200177D
IdentifiantJORFTEXT000000724321
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code rural;
Vu la directive C.E.E. no 75-268 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 modifiée sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées;
Vu le règlement C.E.E. no 2328-91 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles;
Vu le règlement C.E.E. no 3763 du Conseil des communautés européennes du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer;
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées,
Article (sans numéro) JORFARTI000001380388
Art. 1er. - Le décret du 2 mars 1983 susvisé est modifié comme suit:
1o L'article 1er est complété par les dispositions suivantes:
<<Le bénéfice des indemnités compensatoires peut être subordonné au respect de plafonds de surfaces cultivées ou de cheptel, définis par arrêté du préfet de département.>> 2o L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4o de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001768376
Art. 2.. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°75-268 du 28 avril 1975 · application
Décret n°77-566 du 3 juin 1977 · application
Décret n°83-162 du 2 mars 1983 · modifie
Aller plus loin
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