Article (sans numéro) JORFARTI000000994393
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-781 du 7 août 1992 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1992
NatureDécret
Signé le7 août 1992
Publié le12 août 1992
PublicationJORF n°186 du 12 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTA9200321D
IdentifiantJORFTEXT000000724552
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral;
Vu l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée;
Vu le décret no 59-393 du 11 mars 1959 modifié pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l'ordonnance du 15 novembre 1958 susvisée;
Vu le décès, survenu le 6 avril 1992, de M. André Traband, sénateur du Bas-Rhin;
Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département du Bas-Rhin,
Article (sans numéro) JORFARTI000002153892
Art. 1er. - Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 27 septembre 1992 à l'effet de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau no 5 annexé au code électoral et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour pourvoir le siège actuellement vacant dans le département du Bas-Rhin.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187405
Art. 2. - Dans les départements et territoire où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures; s'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article,
le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Article (sans numéro) JORFARTI000002153893
Art. 3. - Dans les départements et territoire mentionnés à l'article 1er,
les conseils municipaux seront convoqués pour le 6 septembre 1992 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001764838
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · application
Décret n°59-393 du 11 mars 1959 · application
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