Article (sans numéro) JORFARTI000001962504
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1992 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORPRMG9270713A
IdentifiantJORFTEXT000000725968
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile des administrations centrales des ministères;
Vu le décret no 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186569
Art. 1er. - Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 6 mars 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001186570
Art. 2. - Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000000997472
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001574711
Art. 3. - Les taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 2 du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés dans les conditions prévues par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 sans que leur montant annuel puisse dépasser 8 580 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001962505
Art. 4. - L'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001769731
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA4
Décret n°50-1248 du 6 octobre 1950 · application
Décret n°72-176 du 6 mars 1972 · application
Décret n°73-500 du 25 mai 1973 · application
Arrêté du 7 décembre 1990 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge