Article (sans numéro) JORFARTI000001962413
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1992
Publié le31 décembre 1992
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRP9202089A
IdentifiantJORFTEXT000000726199
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 créant les taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Article (sans numéro) JORFARTI000002091536
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1992, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme.
Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Le montant de la taxe due par les négociants propriétaires de vignobles est de 0,118 F par kilogramme.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355945
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA3
Loi du 12 avril 1941 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n°92-1386 du 30 décembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.